CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Moteur-volet-roulant.fr - MVR

(mis à jour le 28/02/2017)

 

       Préambule

  1. Champ d’application
  2. Produits et Caractéristiques
  3. Prix des produits
  4. Votre Commande
  5. Paiement
  6. Sécurité de vos moyens de paiements
  7. Livraison
  8. Conformité de votre commande
  9. Réserve de propriété
  10. Droit de rétractation
  11. Retour de marchandises
  12. Garanties et S.A.V.
  13. Responsabilités
  14. Propriété intellectuelle
  15. Données personnelles
  16. Droit applicable / Réclamations et litiges

 

Préambule 

Les présentes conditions d’utilisation décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre, d’une part, le site moteur-volet-roulant.fr, exploité par S.A.R.L. I-DISTRI au capital social de 2.000 Euros, dont le siège social se situe au 29 rue Paul Lafargue – 12 110 AUBIN, immatriculée au RCS de Rodez, sous le numéro 801 474 255 00016 (ci-après désigné « Nous »), et d’autre part, tous les clients, âgés de 18 ans ou plus, et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après désigné « Vous »), passant commande par le biais du site moteur-volet-roulant.fr (ci-apès désigné le « Site »).

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

                        Soit par téléphone au numéro suivant : 09.725.888.17

                        Soit par mail  :  contact@moteur-volet-roulant.fr

 1.       Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site, à l'exclusion des achats effectués directement auprès de notre établissement physique S.A.R.L. I-DISTRI sis au 29 rue Paul Lafargue – 12 110 AUBIN.

La passation de commande par le biais du Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

A cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case « J'ai lu les conditions générales et j’y adhère » lors de la passation de votre commande, ce clic à valeur de signature numérique.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée, et Nous vous conseillons.de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les professionnels, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dans l'intégralité des présentes, Vous serez entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique et ferait l’objet d’un avenant signé des deux parties.

L’achat par courrier électronique, par téléphone, ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, ou par courrier postal sur simple demande.

 2.       Produits, Caractéristiques, Disponibilité

 Les produits vendus sur le Site sont neufs et n'ont jamais été installés ou utilisés, et sont destinés aux particuliers et aux professionnels.

Vous êtes informés sur le Site des caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses constructeurs, partenaires et fournisseurs, et de photographies, schémas ou dessins illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Les photographies, schémas ou dessins reproduisant les produits ne sont pas contractuels, par ailleurs, les produits présentant des erreurs par rapport aux caractéristiques indiquées sur le site lors de la conclusion du contrat ne pourront être considérées comme non conformes.

Nous ne sommes en aucun cas responsables des données erronées transmises par les constructeurs.

Cependant, Vous êtes invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation...). Vous êtes aussi inviter à visiter le site du constructeur pour avoir de plus amples informations sur les produits.

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans votre choix, Vous avez la possibilité de Nous contacter soit par téléphone, au 09.725.888.17 soit par le biais de la rubrique « Contact » sur le Site.

Le choix des caractéristiques des produits commandés s'effectue sous Votre seule responsabilité

Nous mettons en œuvre tous nos efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « ajouter au panier ») sur le Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais, par email. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article de qualité et de prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit, ainsi qu’au frais de port prévu.

 3.        Prix des produits

 Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, Nous nous réservons le droit de modifier le prix des articles à tout moment, mais Nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur, qui Vous aurez été indiqués au moment de la commande ou du devis, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Nous nous réservons également le doit de modifier le prix des produits à tout moment, en raison d’un prix de lancement, de promotions, ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Nos devis sont valable 1 mois, au-delà, de cette échéance, Nous vous conseillons de réactualiser votre devis, auprès de notre service client :  contact@moteur-volet-roulant.fr, ou sur le Site.

Votre devis final demandé sera gratuit, sauf demande spécifique, et tiendra compte de vos différents paramètres, vos informations et vos documents fournis.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable dans le choix du matériel.

Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros et « Hors Taxes » (HT), le taux de TVA a appliqué est celui du taux en vigueur.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

 4.        Votre Commande 

Vous pouvez passer votre commande, soit :

                        Par tél :                                                                            09.725.888.17

 

                        Par courrier :                                                               S.A.R.L. I-DISTRI – 29 rue Paul Lafargue – 12 110 AUBIN

Merci de préciser exactement :

-           Vos coordonnées (nom,prénom)

-           Votre adresse de facturation

-           Votre adresse de livraison

-           Votre numéro de téléphone et autres moyens de contact

-           Les références de marchandises

-           Votre règlement

 

                        Sur notre site :                                                            contact@moteur-volet-roulant.fr 24/24H et 7/7 jours.

 Pour pouvoir commander, Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique Vous permettant de Vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Vous devrez sélectionner le ou les produits que Vous désirez, après avoir consulté, la ou les fiches produits, les descriptifs, les caractéristiques techniques, et notices, et Vous devrez à l’aide du bouton « ajouter à mon panier » , insérer le ou les produits dans Votre panier. L’opération devra être renouvelée pour tous les produits.

Les quantités par produit peuvent être modifiées, soit de la fiche produit, soit directement du panier.

Lorsque vos achats sont terminées, cliquez sur «  panier » en haut à droite, puis sur « commander ».

Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera également attribué, apès avoir confirmé votre commande.

 

 -           Création d’un compte / Ouverture de votre compte si déjà vous êtes déjà client

            - Votre identification peut être réalisée directement, en vous connectant au site, ou  après la sélection des Produits, ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le"Compte" ).

           - L’ ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de l'ouverture d'un Compte de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

           - Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Dans les 2 cas, Vous devez :

 

-           suivre les instructions à l’écran

-           compléter ses données personnelles, et s’engager à fournir des données exactes et fiables, Nous permettant ainsi, d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles

-           vérifier l’adresse de livraison, et ses contraintes

-           vérifier le mode de livraison

-           accepter les conditions générales de vente

-           choisir un mode de règlement

-           régler

-           confirmer votre commande

 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'email dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes.

Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toutes autres irrégularités sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur.

La validation de la commande ne pourra se faire sans l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J'ai lu les conditions générales et j’y adhère », prévue à cet effet. De ce fait, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Nous vous conseillons vivement d’imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Sauf preuve contraire, nos données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Site et Vous.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui nous lie.

La validation définitive de votre commande interviendra cependant à compter de la réception et de la vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.

Une fois la commande validée, deux situations sont à distinguer : En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. En cas de règlement par chèque bancaire ou postal : une confirmation de votre commande vous sera adressée après réception du règlement et validation de votre commande.

Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

 4.        Paiement

 Les produits et participations aux frais d’envoi sont payables à la commande.

                                                Paiement par chèque postal ou bancaire :

 Les paiements par chèque sont acceptés pour les résidents en France métropolitaine et Corse. 

Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l'ordre de S.A.R.L. I-DISTRI  devra nous être adressé à l'adresse suivante :

                                                                                              S.A.R.L. I-DISTRI - MVR

                                                                                              29 rue Paul Lafargue

                                                                                              12 110 AUBIN

 Les informations suivantes seront à préciser dans un courrier joint au chèque :

 

                                                                       - N° et date de commande 
                                                                       - Nom, prénom, adresse complète 
                                                                       - Photocopie de la carte d’identité au nom du chèque

 Les chèques ne disposant pas des éléments ci-dessus ne seront pas traités et seront renvoyés à leur émetteur.

La livraison interviendra après l’encaissement total de la commande.

Les délais de livraison en seront décalés d’autant.

Vous disposez d’un délai de sept (7) jours, à compter de la date de passation de sa commande pour effectuer le virement. Dans le cas contraire, Nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

                                               Paiement par virement bancaire :

Les achats sur le site peuvent être réglés par virement bancaire sur Notre compte :

                                               Titulaire du compte :                        I-DISTRI

                                                                                                       Julien D’ACUNTO

                                               Domiciliation :                                   29 rue Paul Lafargue

                                                                                                       12 110 AUBIN

                                               Code banque :                                   17807

                                               Code guichet :                                   00616

                                               N° de compte :                                   35421847590

                                               Clé :                                                   85

 Les informations suivantes seront à préciser lors du règlement par virement :

                                                                        - N° et date de commande 

                                                                       - Nom, prénom

 La livraison interviendra après l’encaissement total de la commande.

Les délais de livraison en seront décalés d’autant.

Vous disposez d’un délai de sept (7) jours, à compter de la date de passation de sa commande pour effectuer le virement. Dans le cas contraire, Nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

                                                Paiement par PAYPAL :

 Ce type de paiement vous permet de régler tous vos achats avec ou sans compte Paypal.

 Règlement avec un compte Paypal :

                        Le compte Paypal est débité au moment de la prise de commande.

Règlement sans compte Paypal :

                                                Paiement par carte bancaire :

                         Cartes bancaires acceptées par Paypal:   

 La carte est débitée au moment de la prise de commande par le système de paiement en ligne.

                                                Facture/ Bon de Livraison

 La facture (bon de livraison) est établie à chaque expédition et est transmise par courrier électronique. Elle est disponible sous format numérique.

Vous avez la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via votre compte client.

                                                Défaut de paiement

 Vous Nous garantissez que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par Vous, Nous nous engageons à Vous en informer par courrier électronique et à Vous demander d'y remédier.

A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, Nous nous réservons le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer votre commande, d'annuler toutes vos commandes en cours ou de suspendre Votre compte client.

De plus, Nous nous autorisons à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

 5.        Sécurité de vos moyens de paiements

 En tant qu'établissement bancaire au sein de l'Union Européenne, PayPal sécurise vos moyens de paiements en ligne.

PayPal crypte et sécurise vos informations bancaires et ne Nous les communique jamais.

Les outils PayPal de sécurisation et de prévention sont parmi les plus performants du marché. Toutes les données enregistrées sur votre compte PayPal sont cryptées.

A aucun moment, Nous ou une personne sur le Web ne peut visualiser votre numéro de carte.

 6.        Livraison

 Les produits acquis sont livrés en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à Votre adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. Il Vous appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode…)

La commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l'objet de plusieurs colis. Nous nous réservons la possibilité de fractionner votre commande en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire.

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison que Vous avez choisi et calculés sur la totalité de la commande. Ils Vous seront indiqués à la fin de votre commande avant confirmation de cette dernière par vos soins.

La livraison est effectuée par transporteur spécialisé selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés.

Un message Vous sera envoyé dans les 24 heures ouvrés suite à votre commande, pour Vous confirmer les délais d’expédition, et un autre au départ de l’expédition des marchandises.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande.

Nous nous engageons à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais

Le délai moyen de préparation est de 3 à 5 jours, suivi d’une expédition avec livraison en 24h.

Pour les produits fabriqués, assemblés, sur mesure, le délai de livraison s’établit entre 5 jours et 4 semaines, en fonction de nos stocks. A la réception, de votre commande nous vous indiquerons les délais de fabrication et d’expédition, ou vous pouvez nous consulter par email contact@moteur-volet-roulant.fr, ou par tél au 09.725.888.17, ou par le biais de « contact » sur notre site.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Client pour toute question ou en cas de problème par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@moteur-volet-roulant.fr, ou par tél au 09.725.888.17.

Cette livraison n’inclut ni prise de rendez-vous avec le livreur, ni installation, ni mise en service.

Nous ou le transporteur nous réservons la possibilité de prendre contact avec Vous pour convenir d’une date de rendez-vous.

Le transporteur est susceptible de Vous demander une pièce d’identité. Si Vous êtes dans l'impossibilité de réceptionner Vous-même la commande, Vous devez mandater, pour Vous représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de Votre carte d'identité.

En cas d'absence, de Vous ou du mandataire, lors de la présentation de la marchandise par le Livreur, Vous devez retirer le colis auprès du transporteur mandaté, à l'adresse et dans les délais mentionnés sur l'avis de passage. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si Vous ne respectez pas les conditions indiquées ci-dessus.

Le transporteur livre « au pied de l'immeuble », à Votre charge de monter la marchandise à Votre domicile, ou autre lieu de destination.

Votre attention est attirée sur le fait qu’il est de Votre ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers).

Vous êtes seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande,

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

En cas de livraison sur Votre lieu de travail, le transporteur n'ayant pas accès aux locaux, Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires afin que le transporteur puisse Vous remettre la commande et Vous puissiez la réceptionner.

Dès la présentation du colis par le transporteur à l'adresse indiquée, Nous avons rempli Notre obligation de livraison. Nous déclinons ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

 7.        Conformité de votre commande

 A la réception de la marchandise, Vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer tout document de livraison.

A défaut de réserves précises inscrites sur le document de livraison, par Vous, ou toute autre personne habilitée à recevoir la marchandise, cette dernière sera considérée comme livrée conforme.

Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits ne pourra pas être reçue, les responsabilités du transporteur et de Nous seront dégagées.

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas légale et ne pourra être retenue.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le document de livraison et faire contresigner le chauffeur.

En cas de constat d'anomalie, Vous indiquerez les réserves directement sur le document de livraison, suivies de votre signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), Vous refuserez le colis et préciserez en inscrivant lisiblement sur le document de livraison les motifs de votre refus.

S’il manque des quantités par rapport à ce qui est inscrit sur le document de livraison, remplissez-le lisiblement en inscrivant vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le document de livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). (Article L 133-3 du code du commerce).

Vous devez également nous informer des réserves émises, par email à : contact@moteur-volet-roulant.fr, dans un délai de 3 jours ouvrables, suivant la réception des marchandises, en indiquant Vos coordonnées, et Votre numéro de commande.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Si l'anomalie est avérée, Nous mettrons en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires afin qu'une nouvelle livraison intervienne dans les plus brefs délais, et gratuitement.

8.        Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent Notre propriété jusqu’à Votre paiement complet et effectif du prix ainsi que les frais de livraison (encaissement effectif du règlement par Nous).

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à votre profit des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

 9.        Droit de rétractation

 Conformément, à l’article L121-20 du Code de la consommation, pour tout achat de produit effectué sur le Site, vous disposez d’un délai de rétractation de quinze (15) jours francs, à compter de la réception de marchandises, Vous permettant d’annuler totalement, ou partiellement Vos commandes, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le cachet de la poste, le Bon de Livraison du transporteur, ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de service faisant foi du début du délai de rétractation.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels excepté les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option , dimensions spéciales, etc...).

 Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1 du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.

 10.     Retour de marchandises

 Si Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation, dans le délai susvisé, Vous devez nous avertir de Votre volonté de retourner Votre commande totalement ou partiellement, soit par email à contact@moteur-volet-roulant.fr, soit par téléphone au 09.725.888.17.

Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Nous Vous conseillerons, en fonction des produits, du mode de transport, de l'adresse de retour des Produits, et l’adresse de retour de la facture et du bordereau de retour, étant précisé que les frais d’expédition et de retour de marchandise resteront à votre charge (De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Nous Vous conseillons tout particulièrement de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit).

                         Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, et doit être complets (accessoires et notices, …), permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

                        Il est impératif que les produits n'aient pas été installés et/ou mis en service par le client.

                        Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.

 A défaut, le produit sera retourné au client, à ses frais, et ne pourra être remboursé.

 Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser l'ensemble des sommes versées (frais de port exclus), et ce dans le délai maximal de trente (30) jours.

 Le remboursement se fait :

-       Soit par chèque bancaire libellé à l’ordre du client, et sera retourné à l’adresse du client, par lettre suivi (à la charge du client),

-       Soit par virement. Le client devra en faire la demande, lors du retour de marchandise et fournir un Relevé d’Identité Bancaire.

Dans le cas d'une livraison gratuite :

- Un forfait de 10 Euros TTC sera déduit lors du remboursement d'un produit livré par Chronopost à domicile

- Un forfait de 7 Euros TTC sera déduit lors du remboursement d'un produit livré par Chroopost en relais Pick UP

 11.     Garanties et S.A.V.

 Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou défaut de pose du produit de Votre part.

Les garanties légales :

Conformément aux dispositions légales, Tous nos produits commercialisés bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, et de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés :

                                               - Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.                                   - Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

                                                                       1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

                                                                       2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

                                               - Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

                                               - Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

                                               - Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 En cas de difficultés dans l'utilisation des produits, Vous êtes invité à Nous contacter, soit par email à  contact@moteur-volet-roulant.fr, soit par téléphone au 09.725.888.17 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h). Nous Vous dresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc.).En cas de panne, Nous Vous indiquerons la démarche à suivre.

Nous mettrons à votre disposition un bordereau de retour et Nous Vous conseillerons, en fonction des produits, du mode de transport, de l'adresse de retour des Produits, et l’adresse de retour de la facture et du bordereau de retour, étant précisé que les frais d’expédition et de retour de marchandise resteront à votre charge (De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Nous Vous conseillons tout particulièrement de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit).

Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour Vous seront remboursés. Nous nous engageons ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement fournir une copie de la facture de l’article défectueux.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'article (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'article.

 La garantie constructeur :

Les garanties contractuelles relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties contractuelles sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit.

Nous garantissons pendant 2 ans l'ensemble des produits commercialisés sur le Site, dans des conditions normales d'utilisation et de pose, à l'exclusion des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture.

Les moteurs de la marque Simu, Somfy, Deprat, Nice, Came et Profalux sont garantis 5 ans. 

Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises avec la facture. Nos conditions générales de garantie et de vente restent pleinement applicables.

Dans le cas d'une défectuosité d'un produit, le retour est nécessaire à la prise en compte de la garantie par notre constructeur. Le remplacement, même momentané doit être décidé par le constructeur et par lui seul ; notre intervention se limitant à gérer le retour et Vous communiquez les informations et décisions du constructeur.

Notre garantie est strictement limitée à nos constructeurs, et ne peut avoir pour effet, dans tous les cas et au maximum, que le remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services, et ce sans aucun recours, indemnités ou dédommagements d'aucune sorte, pour quelque cause que ce soit (main d'oeuvre de montage, démontage, déplacement, etc.). En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs :

- Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.

- Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits (accident, choc, foudre, fluctuation de courant...).

- Les opérations d'entretien courant (réglages, nettoyage,...)

- le remplacement des consommables (batteries, piles, ...),

- les dommages ou dysfonctionnements dus à l'intervention d’un installateur ou d'un réparateur quelconque,

- les dommages résultant d'une cause externe à l'article

Dans tous les cas, Nous ne saurons être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Toutefois, si la garantie n'est pas applicable, un devis de réparation Vous sera adressé. Si Vous acceptez le devis adressé, Vous devrez Nous faire part de Votre acceptation. Nous faire parvenir le règlement. Le retour du Produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

Toutes ces garanties s’appliquent dans des conditions normales d’utilisation et en cas de vice dûment prouvé. La garantie est retirée de plein droit dans le cas d’une pose non-effectuée dans les règles de l’art.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

- Que l'acheteur utilise ses produits de façon normale.

 Notre garantie n'engage pas la responsabilité de notre société pour tout accident causé par un défaut d'un de nos produits.

12.     Responsabiltés

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous ne saurons être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

L’installation de certains produits (volets alu dans centre historique, …) nécessite l’obtention d’une autorisation préalable auprès de l’Administration ou peuvent être soumises à une réglementation particulière. Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès de la mairie du lieu d’installation avant de passer commande.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de Notre responsabilité.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles, et sont communiquées qu’à titre illustratif. Vous êtes appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à Votre commande, .et si Vous avez besoin d’informations complémentaires, Vous pouvez Nous joindre par le biais du formulaire contact, sur le Site. ou par téléphone au 09.725.888.17.

En cas de liens hypertextes, Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée dans l'hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

Nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client.

Vous assumez l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur le Site et Vous vous engagez à faire poser Votre installation par un professionnel qualifié.

Attention : Pour les modèles motorisés, le raccordement à votre installation électrique doit être effectué par un électricien professionnel.

Nous ne saurions être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site, mais aussi ne pourrions être tenu responsable si Vous êtes dans l’impossibilité de poser ou faire poser le matériels achetés.

Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, Nous Vous recommandons expressément de procéder à une lecture attentive des notices et documents joints aux Produits.

Nous ne serons pas tenus pour responsable des dommages découlant d'une utilisation des produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.

Bien que nos produits aient des performances compatibles avec des usages professionnels, Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels sur le Site mais propose aux professionnels des produits via Notre Site.

Sauf preuve contraire que Vous apportez, les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente

 13.     Propriété intellectuelle

 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques, assemblage et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, protégés par les lois françaises et internationales.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits .

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

 14.     Données personnelles

 Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence, entraînent l'annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le Site, Vous Vous engagez à Nous fournir des informations sincères et véritables Vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Il est précisé aux utilisateurs du Site que vos données personnelles (nom, prénom, adresse, code postal, ville, e-mail, ...) sont collectées dans le strict respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés par la nouvelle loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent.

Pour cela, il vous suffit de nous contacter :

 -       Soit par courrier, à l’adresse suivante :

                                                                                                                     S.A.R.L. VOLEDA

                                                                                                                      Service Client

                                                                                                                      29 rue Paul Lafargue

                                                                                                                      12 110 AUBIN

 -       Soit par email :

                                                                                                                       contact@moteur-volet-roulant.fr

 15.     Droit applicable / Réclamations et litiges

 Les Conditions Générales de Ventes sont soumises pour l’ensemble de leur stipulation à la loi Française.

En cas de litiges :

-           Vous pourrez effectuer vos réclamations auprès de Notre Service Client :

                                                                                               - par courrier, à l’adresse suivante :

                                                                                                                       S.A.R.L. VOLEDA

                                                                                                                      Service Client

                                                                                                                       29 rue Paul Lafargue

                                                                                                                      12 110 AUBIN

 

                                                                                              - Ou par email :

                                                                                                                      contact@moteur-volet-roulant.fr

-           Une solution amiable sera au préalable recherchée.

-           La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d’actions dont Vous bénéficiez.

-           A défaut d’accord amiable entre Vous et Nous, le litige sera soumis à l’arbitrage des tribunaux de Montpellier, reconnus par les deux parties comme compétents.

 

 


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